Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services de génération de leads B2B fournies par LeadPartners SAS (« Prestataire »), société immatriculée [à compléter], à ses clients professionnels (« Client »), personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande, orale ou écrite, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 — Définitions

• Lead : information de contact d'un prospect ayant manifesté un intérêt pour une Lead déterminée, incluant a minima nom, prénom, email, téléphone, ainsi que les champs déclaratifs propres à la Lead.
• Verticale : segment d'acquisition défini (PER, Assurance Vie, Panneau solaire, Mutuelle santé, etc.).
• Exclusivité : engagement selon lequel un même Lead n'est livré qu'à un unique Client sur une zone donnée.
• Commande : demande de fourniture de leads formalisée par un devis accepté ou un contrat cadre.

Article 3 — Commande

Toute commande est précédée d'un briefing gratuit (visio ou téléphonique, 15 minutes) permettant de valider : Lead ciblée, zone géographique, volume, critères de filtrage, canal de livraison (webhook, CRM, Zapier). À l'issue du briefing, un devis est transmis au Client par email. L'acceptation écrite du devis vaut Commande.

La livraison des premiers leads intervient sous 72 heures après acceptation du devis et paramétrage du webhook côté Client.

Article 4 — Tarification et facturation

La tarification est fixée au lead livré et qualifié, selon la Lead et les critères de filtrage. Les prix sont indiqués hors taxes et hors TVA (20% en sus). Le Client s'engage à régler les factures dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraînera l'application de plein droit et sans mise en demeure préalable de pénalités de retard au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D 441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Livraison et conformité des leads

Les leads sont livrés en temps réel via webhook, CRM API ou plateforme intégrée. Chaque lead livré est accompagné :

• de l'ensemble des champs déclaratifs propres à la Lead ;
• d'un opt-in horodaté conforme au RGPD et à la DDA ;
• d'un identifiant unique pour traçabilité et facturation.

Le Prestataire s'engage à ne livrer que des leads exclusifs conformes aux critères contractuels. Toute contestation d'un lead pour non-conformité (doublon, information manifestement erronée, opt-in invalide) doit être notifiée dans un délai de 7 jours calendaires par email à qualite@leadpartners.fr. Les leads reconnus non-conformes après vérification sont remboursés ou remplacés.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• détenir les habilitations réglementaires nécessaires à son activité (ORIAS, CIF, IOBSP, RGE, Qualiopi selon Lead) ;
• respecter le cadre RGPD dans le traitement des leads livrés ;
• ne pas revendre ni céder les leads reçus à des tiers ;
• contacter le prospect dans un délai raisonnable (idéalement inférieur à 30 minutes) afin de préserver la qualité de la relation ;
• respecter les règles déontologiques applicables à sa profession dans le traitement du prospect.

Article 7 — Exclusivité et zone géographique

Sauf mention contraire au devis, chaque lead livré au Client est exclusif : il n'est transmis à aucun autre partenaire du Prestataire sur la même Lead et sur la même zone géographique. La zone d'exclusivité (département, région, métropole) est définie contractuellement.

Article 8 — Durée et résiliation

Les prestations sont fournies sans engagement de durée sauf mention contraire au devis. Le Client peut suspendre ou résilier la livraison de leads à tout moment moyennant un préavis de 5 jours ouvrés notifié par email à contact@leadpartners.fr. Les leads déjà livrés avant la date effective de résiliation restent dus.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, indisponibilité des régies publicitaires majeures, etc.).

Article 10 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations à caractère commercial, technique ou stratégique communiquées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes des sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@leadpartners.fr — Formulaire de contact.